1. PARTIES
Raison sociale : Desa Reklam (ci-après « Vendeur »)
Adresse : Zafer Mah. Çalışlar Sok. No: 28/A Bahçelievler / ISTANBUL
Téléphone : 0850 850 33 72
E-mail : info@desasign.com
Nom Prénom / Raison sociale : [Informations du formulaire de commande du client]
Adresse : [Adresse de livraison du client]
E-mail : [Adresse e-mail du client]
2. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet la détermination des droits et obligations des parties conformément à la loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs et au règlement sur les contrats à distance, concernant la vente et la livraison de produits de lettres-boîtes éclairées/non éclairées dont les caractéristiques et le prix sont indiqués lors de la commande, passée électroniquement par l'Acheteur via le site desasign.com.
3. INFORMATIONS SUR LE PRODUIT ET LA COMMANDE
Le type, la quantité, la couleur, les dimensions, le prix de vente et le mode de paiement sont définis sur la base des informations confirmées lors de la finalisation de la commande. L'Acheteur reconnaît avoir approuvé les spécifications techniques du produit commandé (couleur d'éclairage, type de matériau, police de caractères, etc.).
4. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
4.1. L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des informations préalables relatives aux caractéristiques essentielles du produit, à son prix de vente, à son mode de paiement et aux conditions de livraison sur desasign.com, et avoir fourni la confirmation requise par voie électronique.
4.2. Le produit est fabriqué exclusivement sur mesure pour un individu ou une entité, selon les spécifications techniques choisies par l'Acheteur.
4.3. Si l'exécution de la commande devient impossible, le Vendeur en informe l'Acheteur et rembourse l'intégralité des sommes perçues, frais de livraison inclus le cas échéant, dans un délai maximum de 14 jours.
5. EXCEPTION AU DROIT DE RÉTRACTATION (IMPORTANT)
« Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour les contrats portant sur des biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés. »
En conséquence, l'Acheteur ne dispose d'aucun droit de rétractation ni de retour pour les produits de lettres-boîtes éclairées et non éclairées commandés via desasign.com et réalisés selon ses dimensions, couleurs et design. En cas de défaut de fabrication ou de produit défectueux, le Vendeur est néanmoins tenu de refabriquer le produit.
6. LIVRAISON ET EXPÉDITION
Les produits sont expédiés via le transporteur partenaire du Vendeur, sauf indication contraire.
Le transporteur est responsable des dommages survenant pendant l'acheminement. L'Acheteur doit refuser tout colis endommagé et faire établir un constat officiel.
7. JURIDICTION COMPÉTENTE
Les commissions d'arbitrage de la consommation sont compétentes jusqu'au seuil fixé par le ministère des Douanes et du Commerce ; au-delà, les tribunaux de la consommation et les bureaux d'exécution du lieu d'établissement du Vendeur (Istanbul) sont compétents.